1 – GALERIE DU PONT

2 – LITIGES

3 – MODALITES

Le Déposant donne " mandat exclusif " à la LA GALERIE DU PONT de vendre pour son compte le ou les articles désignés en annexe pendant toute la durée du dépôt et s'engage, en contrepartie, à abandonner à la LA GALERIE DU PONT, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux conditions générales dont il a pris connaissance. LA GALERIE DU PONT se réserve le droit d’accepter ou de refuser les articles qui lui sont proposés en Dépôt-Vente et ce de manière unilatérale.

4 – DUREE

4.1 Le contrat de Dépôt-Vente est conclu pour une durée initiale de trois mois ferme. Cette durée peut être renouvelée tacitement et de manière unilatérale par périodes de trente jours.

4.2 Le Déposant est libre dès l'expiration du délai initial de trois mois et après les périodes de renouvellement, de retirer à tout moment, les articles invendus. Il devra cependant, le cas échéant, acquitter les frais d’enlèvement prévus dans le contrat à LA GALERIE DU PONT.

4.3 Si le Déposant n'est pas venu retirer le ou les articles invendus dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat, LA GALERIE DU PONT pourra, après simple avis adressé au Déposant, soit : les faire livrer à l'adresse du Déposant à ses frais ; les détruire sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé à  LA GALERIE DU PONT par le Déposant ; en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit complet de cette vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d'indemnisation pour frais de garde, d'assurance et de frais de dossiers.

5 – PRIX

5.1 Le prix de mise en vente initial des articles confiés en Dépôt-Vente est déterminé d'un commun accord entre le Déposant et LA GALERIE DU PONT .

5.2 Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente de tout article pendant la durée du contrat. En outre, LA GALERIE DU PONT pourra baisser de 10% le prix de mise en vente initial de chaque article tous les trente jours jusqu'au moment de la vente. La rétrocession, c'est à dire la partie revenant au Déposant sera calculée sur le prix de vente effectif.

6 – REGLEMENT

Chaque fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant, pour autant que les sommes dues au Déposant soient supérieures à 15 € nets, il sera adressé à ce dernier un compte-rendu écrit des ventes effectuées pour son compte et des commissions et frais dus à LA GALERIE DU PONT durant la période écoulée entre le 16 du mois précédent et le 15 du mois en cours. Le montant effectif des ventes, sous déduction des commissions et frais, fait l'objet d'un règlement par chèque envoyé au domicile du Déposant. Les sommes dues au Déposant par LA GALERIE DU PONT inférieures à 15 € nets sont quérables.

7 – RESILIATION DU CONTRAT

LA GALERIE DU PONT se réserve le droit, après en avoir informé le Déposant, de retirer de la vente, de tenir à sa disposition ou de le lui faire livrer à ses frais tout article dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à LA GALERIE DU PONT volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de Dépôt-Vente et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par LA GALERIE DU PONT. Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.

8 – ASSURANCE

LA GALERIE DU PONT assure les risques de responsabilité civile, vol et incendie des objets mobiliers mis en Dépôt-Vente. En cas de sinistre, après expertise et résolution du sinistre, le Déposant recevra l'équivalent de la somme qui lui aurait été due si l'article déposé avait été vendu le jour du sinistre. LA GALERIE DU PONT s'engage également à payer au Déposant la somme qui lui est due en cas de défaut de paiement par l'Acheteur. Dans ce cas, LA GALERIE DU PONT est subrogé dans les droits du Déposant quant aux recours contre l'Acheteur et quant à la propriété des articles vendus impayés.

9 – REGLEMENT / RESERVE DE PROPRIETE

Les articles sont vendus comptant et sous condition d'enlèvement immédiat par l'Acheteur. Tout retour de titre de paiement pour défaut de règlement entraîne au profit de LA GALERIE DU PONT un droit à intérêt de retard de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et le versement d'une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due à titre de clause pénale. Les articles vendus demeurent la propriété du Déposant ou de LA GALERIE DU PONT  par subrogation des dispositions de l'article 8 jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès l'achat des risques de perte et de détérioration des articles vendus.

10 – ENLEVEMENT / LIVRAISON / MONTAGE

Les objets mis en Dépôt-vente sont déposés et montés par le déposant lui-même, à ses frais et par ses propres moyens. Néanmoins , LA GALERIE DU PONT pourra, à la demande expresse du déposant, venir retirer les dits biens à tous endroits désignés par ce dernier, sous sa seule responsabilité et à ses frais. Dans ce cas, les frais seront prélevés directement sur les premiers produits des ventes. Le barème horaire de ces frais est affiché clairement au comptoir de la Galerie.

11 – GARANTIE

Il appartient à l'Acheteur de faire réviser et mettre en conformité avec les normes de sécurité en vigueur chaque article d'occasion avant sa première utilisation. Les objets étant d'occasion, la seule garantie dont ils peuvent bénéficier - outre la garantie légale qui est applicable - est celle du fabricant ou importateur excepté le matériel électrique, électroportatif, électroménager, hi-fi qui est également, en cas de non-fonctionnement garanti de reprise sous 36 heures à compter de son achat.

14 – ABONNEMENTS / LICENCE / MISE EN SERVICE